Gestion du risque : assurance RC Pro contre assurance RC Mandataires Sociaux

Plusieurs relations professionnelles m’ont récemment fait part de la difficulté à comprendre les différences entre leurs assurances RC pro et RCMS.
Le but de cet article est donc de clarifier l’articulation des couvertures de risque entre RC pro et RCMS.

Principes de l'assurance Responsabilité Civile entreprise (RCMS ou RC pro indifféremment) :
a) il faut une faute commise par un assuré (personne morale ou un préposé de la personne morale)
b) il faut un préjudice subi par un tiers
c) il faut un lien de causalité directe entre la faute et le préjudice

Quelques définitions et exemples :
• un préposé est soit un salarié d’une personne morale, soit un non salarié qui a un lien de subordination avec cette personne morale (un apprenti, un DG non salarié, ...).
• un tiers est toute personne physique ou personne morale. Cela peut être un tiers externe OU interne comme par exemple un salarié, un actionnaire, etc...

La RC pro se compose de 2 parties : RC exploitation et RC après livraison. Pour faire simple, la RC exploitation concerne principalement vos lieux d’activité (votre usine, les visites chez des clients, ...) alors que la RC après livraison peut se résumer aux relations contractuelles avec vos clients (marchandises défectueuses, prestations incomplètes, etc...).

Votre RC pro couvre votre activité en cas de préjudice subi par un tiers. C’est la personne morale qui est couverte car ses préposés ne font qu'agir en son nom et ne sont donc pas normalement responsables à titre individuel (j'y reviendrai plus bas).

La RCMS (RC mandataires sociaux) a été créée dans les années 2000 pour couvrir les très rares cas où un dirigeant pouvait être impliqué à titre personnel (en plus de la personne morale).

En effet, le dirigeant agit théoriquement au nom et pour le compte de la société. Le tiers a alors pour co-contractant la personne morale dont seule la responsabilité pourra être recherchée et qui protège le dirigeant de son écran (cf. Lamy assurances, paragraphe 2624).
Dans la pratique, la jurisprudence a encadré les cas exceptionnels où le dirigeant pouvait être mis en cause en exigeant qu'il ait commis personnellement une faute séparable de ses fonctions (cour de cassation, 22/01/1991).
Les polices RCMS sont donc principalement structurées autour d'une garantie de type "protection juridique" (frais de défense civile et pénale) et d'une garantie RC du dirigeant.

Depuis quelques années, les polices RCMS ont évolué pour intégrer aussi une assurance protection civile et pénale de l'entreprise souscriptrice (la personne morale) en cas de mise en cause pour faute de gestion NON séparable. Dans ce cas précis, il peut y avoir redondance partielle avec la RC pro classique. Cette évolution s'est généralisée sur le marché car cela rendait les polices RCMS plus complètes ainsi que plus "simples à comprendre" par les assurés.

Voici quelques exemples de cas où une police RCMS pourrait jouer en sachant que chaque est différent et que le contexte est très important :
• abus de mandat
• participation active et personnelle à des actes de contrefaçon
• refus répétés de se mettre en règle avec une obligation légale

Remarque importante : toutes les polices RC (dont la RCMS) excluent le fait volontaire ou dolosif de l'assuré.
En d'autres termes, la RCMS pourra uniquement jouer en l'absence d'acte volontaire ou dolosif du dirigeant ce qui lui laisse effectivement un champ d'action très réduit... et ce qui explique aussi son « relatif » faible coût !

Cyril Cousergue - Mandataire d’intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS, n° 22000287, www.orias.fr